Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité, notre volonté est, sur ce sujet, d'ouvrir plus largement le statut EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – , qui permet d'opter de manière réversible pour l'impôt sur les sociétés en lieu et place de l'impôt sur le revenu. Simplifié par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , ce système permet aux chefs de TPE et de PME de choisir le statut le plus opportun tout en protégeant leur patrimoine personnel, grâce à la responsabilité limitée, et de passer de l'un à l'autre avec un niveau de formalité fortement réduit.

Un test est d'ailleurs actuellement conduit par des experts-comptables avec la CMA – la chambre de métiers et de l'artisanat – des Hauts-de-France afin d'analyser l'incidence de ce système pour les TPE-PME et en vue d'élargir cette approche. Sur la base de notre expertise assez complète accumulée à l'occasion de l'élaboration de la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité – au cours de laquelle nous avions étudié ce qui a été fait pour le secteur agricole – , cette approche nous paraît la plus judicieuse. Nous avons en effet réalisé que les provisions pour investissement ne sont simples ni à suivre, ni à mettre en oeuvre, ni à contrôler, en raison des risques d'interprétation différente de la part de contrôleur.

Pour toutes ces raisons, nous préférons faire de l'EIRL le statut principal pour toutes les personnes souhaitant créer leur entreprise sans choisir l'option de la microentreprise.