Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il est également défavorable. Nous doutons de la validité du dispositif car il pourrait être considéré comme une aide d'État illégale par la Commission européenne. Le coeur de la question n'en est pas moins valable : il reste à trouver comment accompagner les artisans pêcheurs.
