Intervention de Véronique Louwagie

Identique au précédent, il vise à corriger une conséquence malheureuse de la loi de finances pour 2018, laquelle a supprimé la distinction entre les activités accessoires exercées à titre professionnel et celles exercées à titre non professionnel. Cette distinction supprimée, il est devenu impossible pour les agriculteurs d'imputer les déficits liés aux activités accessoires dans la comptabilité liée à leur activité agricole.

L'amendement vise à rétablir une distinction selon le type d'activité à l'origine du déficit : si l'activité est non professionnelle, les déficits ne doivent pas être imputables sur les bénéfices de l'activité agricole ; en revanche, si les déficits résultent d'une activité professionnelle, il n'y a aucune raison qu'ils ne soient pas imputables sur le résultat agricole.

La difficulté, je le répète, est née de la loi de finances pour 2018. À l'époque, le législateur n'avait sans doute pas songé à ce problème ; je vous propose d'y remédier.