Intervention de Stéphane Peu

Si notre amendement était adopté, la France serait en position de force pour renégocier ses conventions bilatérales : elle jouirait de la puissance de la loi.

Par ailleurs, je crois savoir que les propositions de l'OCDE concernent principalement les multinationales qui agissent dans le domaine numérique.

Enfin, madame la secrétaire d'État, quel calendrier se fixe le Gouvernement pour appliquer enfin les mesures préconisées par l'OCDE ?