Intervention de François Pupponi

Je sais bien que les organismes sociaux sont exonérés d'impôt sur les plus-values et qu'ils bénéficient d'avantages, mais ce n'est pas le cas lorsqu'ils vendent des commerces : s'ils vendent un commerce en pied d'immeuble, par exemple, ils sont imposés au taux plein. Ce qu'ils demandent, c'est à être imposés au taux réduit, comme n'importe quelle entreprise, puisque, selon l'article 210 F du CGI, une entreprise qui vend des locaux commerciaux, d'entreprise ou des terrains à bâtir à des bailleurs sociaux bénéficie d'un taux minoré d'imposition sur les plus-values. Ils voudraient bénéficier du même dispositif, d'autant que c'est pour réinvestir le produit de la vente dans le logement social.