Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il va dans le même sens que le précédent. Lorsqu'une entreprise vend des locaux commerciaux ou des terrains à une société qui construit du logement social, elle est imposée sur les plus-values à un taux minoré. Nous proposons d'étendre le bénéfice cette disposition en cas de vente à un organisme de foncier solidaire, celui-ci permettant l'accession sociale à la propriété.

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