Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Se limiter à l'avis du haut-commissaire de la République n'entraînerait pas de réduction significative des délais de délivrance de l'agrément, puisque ceux-ci s'expliquent principalement par les délais de réponse des opérateurs aux questions de la direction générale des finances publiques. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
