Intervention de Jean-Paul Mattei

Les plus-values réalisées se retrouvent dans une sorte de bulle fiscale, soumise à l'impôt sur les sociétés. Les profits réalisés ne profitent pas directement aux associés et sont soumis à l'impôt de distribution.

L'amendement de Mme Cariou présente une certaine cohérence, en ce qu'il tient compte de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés en ajustant le montant de la quote-part pour frais et charges. Il y a un effet domino. Cependant, on peut s'étonner que le régime de droit commun s'applique aux cessions des éléments de l'actif, qu'il s'agisse d'immeubles, de terrains ou de branches d'activité. Il n'y a pas de régime de faveur ! On peut trouver incohérente la gestion des actifs : la niche Copé profite aux cessions de plus-values mais pas aux éléments d'actifs, soumis à l'impôt sur les sociétés, au taux plein.