Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

Cet amendement vise à instaurer un taux minimum d'impôt sur les sociétés. Je me doute bien qu'il ne sera pas adopté en l'état, mais Mme la secrétaire d'État pourrait saisir l'occasion de dresser le bilan des discussions en cours avec l'OCDE pour instaurer ce mécanisme destiné à mettre fin à des comportements d'optimisation, voire d'évasion fiscale.

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