Intervention de Frédérique Dumas

La taxe sur les bonis est due par les entreprises d'assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l'entreprise et doit être représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire.

Depuis sa création et jusqu'à l'an dernier, son taux était aligné sur celui de l'intérêt de retard, lui aussi représentatif du « prix du temps ».

Prenant acte de l'évolution des conditions de marché au cours des dernières années et du caractère excessif du taux de l'intérêt de retard alors en vigueur – 0,40 % par mois – , l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit ce dernier de moitié jusqu'au 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la taxe sur les bonis reste fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an, et s'inscrit donc toujours en fort décalage par rapport à la réalité financière.

Cet amendement tend à corriger cette situation et à réaligner le taux de la taxe sur les bonis sur celui de l'intérêt de retard.