Intervention de Thibault Bazin

J'appelle votre attention sur deux points, madame la ministre. Tout d'abord, il s'agit de la mesure, décidée sans concertation, consistant à transférer au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants, et à en limiter dorénavant l'affiliation à neuf professions au lieu de plus de 300 actuellement. Concrètement, les cotisations retraite et invalidité-décès de ces quelque 500 000 professionnels libéraux vont augmenter sensiblement, en moyenne de 50 %. Par ailleurs, la mesure présente des risques juridiques majeurs, car elle ne tient pas totalement compte de la censure partielle de l'article 50 du PLFSS de l'année dernière prononcée par le Conseil constitutionnel, article qui prévoyait déjà un transfert d'un certain nombre d'affiliés de la CIPAV – vers le RSI à l'époque. Le Conseil constitutionnel avait invité le Gouvernement à définir des critères objectifs pour déterminer la liste des professions demeurant affiliées à la CIPAV. C'est un vrai sujet et je vous demande s'il ne vaudrait pas mieux une suspension de la mesure aux fins d'un examen plus approfondi des contours et du contenu de la protection sociale des professions libérales.

Le second point concerne l'impact de la réforme pour l'agriculture. La suppression annoncée du RSI et le rattachement de ses affiliés au régime général va entraîner des conséquences en cascade et des tentatives d'uniformisation des règles applicables aux agriculteurs et aux autres indépendants. Le taux de 3,04 % des cotisations maladie des exploitants, suite à la baisse de sept points obtenue en 2016, sera aligné sur celui applicable aux autres indépendants alors qu'il s'agit d'un barème progressif variant entre 1,5 % et 6,5 %. Cela signifiera une hausse de cotisations au-delà de 13 500 euros de revenus professionnels dès 2018. De même, les exonérations sociales « jeunes agriculteurs » sur cinq ans ne sont pas coordonnées avec le nouveau dispositif de l'année blanche prévu pour les autres indépendants à compter de 2019. La hausse de 0,5 point de la cotisation retraite complémentaire obligatoire conduira à une hausse globale des cotisations des exploitants, à rebours de toutes les autres professions.