Intervention de Nadia Ramassamy

Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Aujourd'hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entreprises ; une fois le contentieux basculé à la Caisse générale de sécurité sociale, la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour nos entreprises, en particulier les très petites, petites ou moyennes.

Par ailleurs, celles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique, conformément au code des marchés publics. Amnistier au 1er janvier 2018 l'ensemble des dettes de toutes les entreprises ayant leur siège social au sein d'une de ces collectivités régies par l'article 73 de la Constitution permettrait de faire table rase du passé et, surtout, de redonner une forte impulsion au tissu économique local, qui se trouve actuellement en grande difficulté du fait de la vie chère et du fort taux de chômage.

Cette re-dynamisation passerait notamment par le biais de la commande publique locale, qui gagnerait à voir le nombre de soumissionnaires augmenter. Il serait donc judicieux d'accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises de ces départements affiliées au RSI et d'annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants.