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Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Amélie de Montchalin, secrétaire d'état chargée des affaires européennes :

Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour vous demander, au nom du Gouvernement, d'autoriser le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne.

L'exercice est rituel. Il revêt cependant cette année une dimension particulière. D'une part, il s'agit du dernier budget couvert par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui nous donne l'occasion de faire un bilan de ces sept années ; d'autre part, c'est le premier budget qui sera voté par le nouveau Parlement européen. Celui-ci devrait arrêter sa position cette semaine.

Le prélèvement sur recettes est estimé, pour 2020, à 21,3 milliards d'euros, soit une quasi-stabilité par rapport au montant de 21,4 milliards d'euros inscrit dans la loi de finances initiale pour 2019.

J'entends encore beaucoup trop souvent – comme vous, sans doute – des propos d'estrade sur l'Europe qui coûterait cher à la France, l'Europe qui ne rapporterait rien aux Français. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour revenir aux fondements de cette contribution qu'il vous est demandé d'approuver.

Cette contribution, j'assume de le dire, est d'abord une contribution de solidarité : solidarité envers les régions les plus démunies d'Europe, solidarité envers les professions soumises à des bouleversements majeurs dus notamment aux premières manifestations du changement climatique – je pense aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux viticulteurs – , solidarité envers les plus démunis, envers ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi, envers ceux qui n'ont pas accès à la mobilité ou à la formation.

C'est l'honneur de la France, pays fondateur à l'origine, parmi d'autres, du projet européen, d'être ce que l'on appelle un « contributeur net », c'est-à-dire un État membre qui verse au budget européen un peu plus qu'il ne reçoit. D'ailleurs, conscients de ce que l'Europe apporte à notre pays bien au-delà des fonds qu'elle perçoit, nous ne nous reconnaissons pas dans ces catégories comptables qui opposent les États membres plus qu'elles ne les rassemblent autour d'un projet commun.

Quand certains de nos partenaires – et amis, néanmoins – veulent limiter le prochain budget pluriannuel à « 1,00 % de la richesse que nous produisons » – que nous produisons grâce à ce grand marché intérieur de 500 millions de consommateurs – , nous appelons, nous Français, à un budget à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées au Conseil européen. Nous voulons une Europe souveraine qui défend ses valeurs dans le monde, assure la sécurité de ses concitoyens et investit pour l'avenir, tout en suivant une voie propre en matière écologique et sociale.

Quand certains – parfois les mêmes, et toujours nos partenaires et amis – opposent les politiques anciennes et les nouvelles politiques, nous répondons qu'il faut d'abord investir pour l'espace, la défense, le numérique, la sécurité, la cohésion et l'agriculture, afin de préserver notre souveraineté.

Quand certains demandent encore et toujours des rabais, alors même que le Royaume-Uni s'apprête quitter l'Union – car c'est bien, je crois, ce que nos amis britanniques entendent faire – , nous appelons à de nouveaux modes de financement du budget, plus clairs et plus justes.

Le dernier Conseil européen, qui s'est tenu à la fin de la semaine dernière, l'a montré : il y a ceux qui veulent une Europe toujours plus grande sans augmenter leur participation aux dépenses communes, et il y a ceux qui veulent une Europe forte, dotée d'un budget qui nous permette de faire face à la concurrence de la Chine et des États-Unis. Nous faisons partie, cela ne vous surprendra pas, des seconds.

Bien sûr, nous n'accepterons pas un accord pour les années 2021-2027 à n'importe quel prix, car nous en serons comptables devant vous. Quand le Gouvernement reviendra devant cette assemblée l'année prochaine, nous devrons vous dire pourquoi ce budget est bon pour l'Europe et bon pour la France.

Il n'y a pas de solidarité sans responsabilité. Les conditions que le Président de la République a rappelées vendredi lors du Conseil européen sont très claires.

Tout d'abord, nous souhaitons le maintien de la politique agricole commune, la PAC, à son niveau actuel, non par conservatisme mais par cohérence. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de transformer leur modèle productif en réduisant le soutien que nous leur fournissons, tant en termes de revenus que de capacité d'investissement. Une PAC forte est la condition de notre souveraineté alimentaire ; une PAC qui permet d'investir est tout aussi essentielle.

Nous souhaitons aussi faire du cadre financier pluriannuel 2021-2027 le premier budget européen de transition écologique. Comment pouvons-nous justifier aux jeunes générations qu'un quart seulement des dépenses européennes contribue à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique ? Devenir un continent neutre en carbone en 2050 exige des moyens et des investissements. Nous demandons donc que 40 % de ce budget contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la protection de l'environnement et de la biodiversité, à la lutte contre la pollution.

Nous souhaitons que ce budget soit financé par de nouvelles ressources propres, à tous les sens du terme : propres au budget européen, propres parce que durables. Ces ressources devront être cohérentes avec nos objectifs politiques, notamment environnementaux. Nous parlons ici de taxe carbone aux frontières, de taxe sur le plastique non recyclé et de contribution liée au marché ETS, c'est-à-dire au marché du carbone. Il ne s'agit pas d'augmenter la pression fiscale sur les Européens, mais de faire payer ceux qui accèdent au marché unique alors qu'ils bénéficient de conditions plus favorables que nos propres producteurs, et ainsi de lutter contre la concurrence déloyale.

Nous assumons d'être contributeurs nets, mais nous ne sommes pas pour autant des contributeurs naïfs. La solidarité doit s'accompagner de conditions. Quand des États membres pratiquent un dumping social ou fiscal préjudiciable à leurs voisins, est-il juste qu'ils continuent de percevoir aussi abondamment des fonds structurels ? Quand nous avons des doutes sur le respect de l'État de droit dans certains pays, ne pouvons-nous pas utiliser le levier budgétaire pour les inciter à revenir dans le droit chemin ?

Notre conviction, c'est que le budget européen est avant tout un instrument politique. L'Union doit porter un projet de convergence sociale autour du pilier européen des droits sociaux, et notre budget doit y contribuer. Ainsi, l'Europe pourrait se doter d'une règle selon laquelle un Européen qui travaille à plein temps ne peut pas percevoir un revenu inférieur au seuil de pauvreté. L'énoncer ainsi, c'est simple ; mettre en pratique une telle règle, cela demandera du travail.

L'Union doit être aussi une communauté de droits et de valeurs, et notre budget peut y contribuer. C'est la position que défendent le Président de la République et le Gouvernement. Nous y consacrons toute notre énergie. Je crois pouvoir aussi compter sur le soutien de la représentation nationale.

Cette contribution sur laquelle vous devez vous prononcer aujourd'hui, c'est aussi pour les Français que nous la mobilisons. Lorsque j'entends certains dire, en France, que le budget européen ne profite pas à notre pays, il me prend l'envie de les inviter à me rejoindre dans le tour de France que j'ai engagé depuis ma prise de fonction il y a maintenant un peu plus de six mois.

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