Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je vais, moi aussi, répondre globalement avant de donner, s'agissant de l'amendement no 92 , un avis défavorable.

Nous l'avons dit, il s'agit d'une des réformes majeures du quinquennat, qui concrétise un engagement du Président de la République. Au-delà de la décrédibilisation de ce régime auprès de ses cotisants, pour des raisons nombreuses qui ne tiennent clairement pas aux salariés du RSI, à qui je veux rendre hommage ici, nous souhaitons simplifier la vie des personnes qui vont avoir des carrières professionnelles marquées par une alternance entre le statut d'indépendant et celui de salarié. Cela répond à une volonté de simplification et se justifie d'autant plus que les prestations auxquelles ont droit les travailleurs indépendants se sont, au cours du temps, rapprochées de celles des salariés.

Vous m'avez interpellée sur de nombreux sujets, à commencer par le guichet unique. Oui, bien sûr, nous le maintenons : si les missions du RSI seront reprises par les différentes branches du régime général, le Gouvernement veut maintenir une organisation spécifique aux travailleurs indépendants. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui vous est proposé prévoit, pour une bonne coordination des branches, un schéma stratégique commun ainsi qu'un guichet d'entrée unique qui sera, comme je viens de le dire, maintenu.

S'agissant des systèmes informatiques, j'entends les nombreuses inquiétudes qui s'expriment au sujet de notre capacité à remettre en cause les systèmes existants dont on connaît les difficultés antérieures. Comme vous le savez, elles sont liées à la règle de l'interlocuteur social unique, qui a conduit à débrancher brutalement, le 31 décembre 2007, le système d'information précédent. Cette opération a entraîné un écrasement des données, rendant impossible tout retour en arrière.

Nous créons donc un groupement d'intérêt économique – un GIE – qui va permettre, entre les caisses du RSI et les caisses nationales du régime général, de mutualiser l'ensemble des systèmes d'information qui servent actuellement de supports de gestion au RSI. Le GIE devra déterminer, domaine par domaine, l'évolution des systèmes d'information afin d'arrêter les bonnes solutions. Rien ne sera débranché avant que des tests poussés ne soient menés afin de vérifier l'absence totale d'impact pour les assurés.

Nous mettrons en place un comité de surveillance indépendant, comme le prévoit l'article 11, qui donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution. Aucune ne pourra se faire sans qu'il l'ait validée.

Je comprends l'inquiétude des personnels du RSI. Il est hors de question qu'ils aient à pâtir de cette réforme structurante pour nos concitoyens. C'est pourquoi nous prévoyons une période transitoire de deux ans, durant laquelle nous négocierons avec eux un accord d'accompagnement. Le projet de loi prévoit que la négociation débute avant mars 2018. Nous avons pris un engagement relatif à l'absence de mobilité géographique pour ces personnels et une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, a été lancée afin d'accompagner l'adossement au régime général.

En ce qui concerne le recouvrement, l'organisation a déjà commencé à évoluer, avec une coopération renforcée entre le RSI et les URSSAF à compter de cette année. La réforme permettra d'intégrer complètement la chaîne de recouvrement dans un même et unique organisme, l'URSSAF, donc d'en améliorer l'efficacité.

Je confirme que le régime des retraites complémentaires continuera à être géré par les représentants des travailleurs indépendants. Il n'est donc pas concerné par la réforme et par le transfert au régime général.

S'agissant des différentes caisses, comme l'a dit le rapporteur général, les quatre organismes du régime général – caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale en outre-mer, URSSAF – géreront conjointement la protection sociale des indépendants. Les caisses du RSI seront maintenues pendant deux ans, puis elles disparaîtront sous leur forme actuelle pour être intégrées dans les quatre organismes de gestion du régime général.

Les loueurs de biens meublés sont aujourd'hui affiliés au RSI. Comme les autres assurés du RSI, ils seront demain affiliés au régime général.

Enfin, pour les professions libérales, le rapporteur général l'a dit, l'organisation actuelle sera inchangée.

J'espère que ces réponses auront permis de lever les quelques doutes qui pouvaient persister chez les députés.

1 commentaire :

Le 27/10/2017 à 21:10, Nicole ROUSSELOT (gérante SARL) a dit :

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Madame la Ministre, pourquoi avoir obligé le RSI à déléguer la mission calcul et recouvrement aux URSSAF en 2008 alors que l’ensemble des conseils d’administrations des caisses locales avait refusé cette délégation ? La décrédibilisation du RSI a commencé avec les dysfonctionnements dans les appels de cotisations et le recouvrement forcé de sommes erronées. Pourquoi avoir laissé les travailleurs indépendants ignorants de la réelle responsabilité de cet état de fait ? Pourquoi les salariés du RSI avaient l’interdiction de dévoiler cette information ? Pourquoi, si peu de temps après avoir obligé l’URSSAF a apposé son logo sur les courriers avec celui du RSI, vous décidez de supprimer notre régime spécifique ?

Comment les URSSAF vont améliorer leurs prestations au 1er janvier 2018 alors qu’elles n’ont pas réussi à le faire seules depuis près de 10 ans, les dysfonctionnements n’ayant pu être traités que lors d’un rapprochement entre les services URSSAF et RSI les réglant au cas par cas ?

Dans le cadre de « trajectoire », la NOR-TI a été mise en place pour remplacer le recouvrement ISU. Vous créez un GIE. Même fonction, mêmes objectifs ? Pourquoi ne pas continuer ce qui marche actuellement ?

Pourquoi ne pas redonner la chaine de recouvrement au RSI plutôt que de la laisser à l’URSSAF qui a montré depuis 10 ans son inefficacité dans ce domaine ?

Comment maintenir un guichet unique alors que chacune des missions du RSI sera dispatchée dans les différentes branches du Régime Général ?

Vous n’avez pas confirmé ni infirmé le commentaire de Monsieur Olivier VERAN sur le maintien du taux des cotisations des travailleurs indépendants. « Pas d'alignement des cotisations sur le régime général, la convergence, d'ici à 2019 ». Mais après cette date, que prévoyez-vous pour nous ?

Que deviendront les représentations des travailleurs indépendants dans vos instances du Régime Général ? Nous avions des élus qui connaissaient la réalité du terrain et pouvaient témoigner des besoins des artisans, commerçants et gérants de TPE. Nous ne nous reconnaissons pas dans les organisations patronales telles que le MEDEF, la CPME et l’U2P. Qui nous représentera maintenant s’il n’y a plus d’élus ?

Dans vos débats parlementaires, à aucun moment vous n’avez évoqué le statut des conjoints collaborateurs. Ce statut a été créé pour protéger les femmes qui participaient à l’activité professionnelle de leur conjoint. Que deviennent-elles après le 1er janvier 2018 ?

Vos commentaires ne m’ont en aucune façon rassurée. Bien au contraire. De nouvelles questions se posent et l’ignorance de la plupart de nos députés me laisse perplexe sur l’avenir des travailleurs indépendants de notre pays.

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