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Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

En guise de propos liminaire, je remercie les rapporteurs, notamment le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères Pascal Brindeau, ainsi que les services de ladite commission, qui nous livrent un rapport lucide, identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines nécessitant d'être réformés.

D'autres l'ont dit : le prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l'Union européenne pour l'année 2020 est estimé à 21,3 milliards d'euros. Le prélèvement est donc stabilisé, malgré une petite baisse d'environ 200 millions par rapport au montant exécuté en 2018. Il se place ainsi, dans une large mesure, dans la continuité des précédents budgets du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Ce prélèvement est trop souvent perçu par une partie de l'opinion publique comme un coût pour le budget de l'État, alors même qu'il sert doublement les intérêts des Français : directement, en finançant des politiques de l'Union, dont certaines nous sont directement adressées, et indirectement, en contribuant au fonctionnement même de l'Union européenne.

Or, comme toujours lorsque l'on parle d'Europe, les fantasmes se développent et les contre-vérités fusent de la bouche de ceux qui cherchent un lointain et obscur coupable à la situation de notre pays. Et quoi de plus simple pour attaquer l'Union que de s'en prendre au volet des contributions des États membres au budget européen, qui seraient toujours trop élevées ?

Disons-le clairement : oui, la France est un contributeur net au budget de l'Union européenne. Oui, nous sommes le troisième contributeur net en volume à son budget, ce qui permet à d'autres États membres, bénéficiaires nets, de profiter du financement européen pour accompagner leur développement économique.

Cela fait-il de nous les idiots utiles de l'Europe, qui accepteraient de payer pour les autres ? Non, puisque nous sommes également le second bénéficiaire en volume des dépenses de l'Union européenne. Ainsi, les dépenses de l'Union européenne réalisées en France en 2018 se sont élevées à 14,7 milliards d'euros, soit 11 % du total des dépenses de l'Union.

Toutefois, la logique du calcul d'un retour sur investissement va à l'encontre de celle des pères fondateurs, et rend peu visibles les bénéfices communs du partage des ressources. L'Union européenne, c'est un marché unique qui donne à nos entreprises un accès direct à 500 millions de consommateurs. Ce sont des réussites industrielles mondiales, des projets majeurs qui ont pu voir le jour, des milliers de scientifiques et de centres de recherche qui collaborent à travers le continent ou encore des milliers d'étudiants qui, chaque année, peuvent partir étudier dans un pays étranger.

L'Union européenne, c'est aussi la plus grande puissance exportatrice mondiale de produits manufacturés et de services. C'est un poids sur la scène internationale que seuls, nous n'aurions jamais pu avoir. Notre politique commerciale commune nous permet de disposer d'un véritable levier dans les rapports de force avec les plus grands, la Chine et les États-Unis.

À l'heure où les guerres commerciales couvent et où les mesures de rétorsions se multiplient, la coopération européenne est plus que jamais nécessaire. Mais au-delà de ces intérêts économiques communs, l'Europe est un continent qui partage des valeurs et des attentes communes. Dans un contexte de plus en plus mondialisé, être européen, c'est avoir des attentes importantes en matière de qualité de vie, de qualité de l'alimentation, d'environnement ou plus globalement de protection des consommateurs. Pour tous ces défis, nous sommes évidemment plus forts ensemble qu'isolés.

Certes, l'Union européenne n'est pas exempte de toute critique. La principale est peut-être que l'Europe n'est pas suffisamment visible dans le quotidien de nos concitoyens. Elle est en grandement responsable, mais nous le sommes tout autant, en tant qu'États membres qui, ensemble, la composons. Les élections de cette année ne peuvent nous réjouir : nous ne pouvons nous contenter de voir que seul un citoyen sur deux s'intéresse aux questions européennes.

La question budgétaire est justement l'occasion de reconquérir l'intérêt des citoyens pour notre Europe grâce non à des discussions budgétaires pures et dures, mais à des débats sur les investissements stratégiques auxquels l'Europe doit procéder pour rendre son action plus visible, plus concrète et plus utile pour l'avenir de nos concitoyens.

Il faut soutenir d'abord la mise en oeuvre de ressources propres de l'Union – plutôt qu'une augmentation des contributions des États membres trop sujettes aux interrogations de nos concitoyens – , ensuite les hausses de crédits prévues pour servir au premier chef le programme de recherche Horizon 2020 et les programmes spatiaux. Il faut aussi soutenir les moyens alloués au Fonds européen de la défense et à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex afin de constituer un corps permanent de 10 000 garde-frontières d'ici à 2027.

Les discussions qui vont se poursuivre jusqu'à décembre pour établir le cadre financier pluriannuel du budget européen vont être cruciales et doivent mobiliser toute notre vigilance au moins sur deux points : le maintien des montants de la PAC et celui des fonds de cohésion pour nos territoires ruraux. Car l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark demandent que le budget de l'Union européenne ne représente que 1 % du revenu national brut des vingt-sept États membres, au lieu de 1,11 % proposé par la Commission européenne.

Alors que Commission prévoit déjà une baisse de près de 6 % pour les fonds de cohésion, amoindrir encore le budget de l'Union européenne réduirait de manière drastique le financement de cet apport essentiel pour nos régions. En 2018, la France a touché plus de 2 milliards d'euros pour accompagner la réinsertion professionnelle ou aider nos territoires les plus ruraux.

De son côté, la PAC, dont il est déjà prévu que le budget soit raboté de 5 %, verrait également ses fonds touchés par une diminution des contributions nationales, la réduction pouvant aller de 60 à 70 milliards d'euros.

Pire encore, la prochaine réforme de la PAC prévoit de relever les taux de cofinancements nationaux, ce qui amènerait les pays à payer de leur poche pour compenser les pertes et ainsi à perdre tout le côté commun de la politique agricole européenne.

La France doit donc continuer de défendre le maintien d'un budget de la PAC équivalent à celui consacré actuellement, afin de préserver notre modèle agricole et de poursuivre l'accompagnement de nos agriculteurs. En revanche, il serait nécessaire que l'Union européenne réfléchisse à verdir cette PAC en accompagnant davantage le soutien à la transition agro-écologique et aux pratiques plus vertueuses.

Il faudra donc rester vigilant quant au calendrier des négociations, d'autant que la PAC actuelle expire fin 2020, ce qui rend nécessaires des mesures transitoires avant que la nouvelle PAC puisse prendre le relais.

Je conclurai par un point sur lequel le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2020, invite à la vigilance. Le Haut Conseil indique en effet que des risques pèsent sur l'estimation du montant du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne. Il craint un déficit de l'ordre de 1 milliard d'euros, le montant du prélèvement augmentant habituellement en fin de cadre financier pluriannuel.

Dans la perspective du Brexit, il faut en outre rappeler que le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net au budget de l'Union européenne, juste derrière l'Allemagne, avec une participation de 7,5 milliards d'euros pour la période 2012-2016.

Comment la part britannique sera-t-elle compensée ? Les discussions sur l'adoption des propositions de ressources propres, notamment issues de l'assiette harmonisée de l'impôt sur les sociétés, risquent de durer encore quelque temps. En attendant, l'ajustement devrait encore s'opérer par le biais du prélèvement sur le revenu national brut.

Ainsi, pour le cadre pluriannuel financier 2021-2027, le maintien de l'effort global se traduira mécaniquement par une augmentation substantielle de la participation des principaux contributeurs. Dans ce cas, l'augmentation en moyenne annuelle de la contribution française devrait être de l'ordre de 6,3 milliards d'euros, par rapport à la période actuelle.

Malgré ce risque, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants partagent l'avis de Pascal Brindeau et voteront en faveur de l'article 36 autorisant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

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