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Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

En effet, il porte sur la mise en oeuvre d'une décision, appelée « décision ressources propres », prise par le Conseil européen, à l'unanimité, sur la base de l'article 311, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ratifiée par notre Parlement national. Cela signifie que, si chacun d'entre nous peut se faire plaisir en votant contre le PSR ou en s'abstenant, personne ne peut ignorer que, si celui-ci n'était pas voté, nous nous placerions en rupture de nos engagements internationaux et ouvririons une crise majeure dans l'Union.

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