Intervention de Jean-Louis Bourlanges

En effet, il porte sur la mise en oeuvre d'une décision, appelée « décision ressources propres », prise par le Conseil européen, à l'unanimité, sur la base de l'article 311, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ratifiée par notre Parlement national. Cela signifie que, si chacun d'entre nous peut se faire plaisir en votant contre le PSR ou en s'abstenant, personne ne peut ignorer que, si celui-ci n'était pas voté, nous nous placerions en rupture de nos engagements internationaux et ouvririons une crise majeure dans l'Union.