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Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

Singulier pouvoir, donc, que ce pouvoir de dire non ne pouvant être exercé qu'à la seule condition d'être mis en échec. Tout cela devrait nous amener, mes chers collègues, à nous interroger sur l'article précité du traité. Il est grand temps que la procédure législative communautaire de droit commun – décision à la majorité qualifiée du Conseil européen et codécision avec le Parlement européen – soit étendue aux recettes de l'Union et non limitée aux seules dépenses. En tout état de cause, cessons de faire semblant d'exercer un pouvoir que nous n'avons pas vraiment !

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