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Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

En effet, il est normal que des crédits de paiements dissociés des crédits d'engagement soient consommés plus tard que ces derniers, et il n'est pas surprenant que le rythme d'exécution de la dépense budgétaire soit irrégulier, présentant des bosses que nous qualifierions, si nous étions savants, de courbes de Gauss. Le temps de la programmation de la dépense est classiquement moins dépensier que celui de son exécution. Ne nous inquiétons donc pas !

Reconnaissons toutefois que la variable d'équilibre sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui est devenue bien davantage qu'une simple variable d'ajustement. En effet, elle constitue 72 %, pour la part issue de la contribution RNB, et 12 %, pour le prélèvement TVA, des recettes de l'Union. Ces chiffres doivent être mis en regard du misérable taux de 14 % correspondant à ce que l'on appelle les ressources propres traditionnelles.

Toutefois, il n'y a pas lieu de se réjouir du fait que nous votions sur la majeure partie des recettes, car c'est la marque d'une renationalisation dommageable du système de ressources de l'Union, donc d'une régression intellectuelle. Un véritable système de ressources ne doit pas être fait d'une somme de contributions nationales, à la mode onusienne, mais d'un ensemble de prélèvements fiscaux assis sur des capitaux, des revenus et des biens de consommation. Un impôt moderne repose sur un principe de quotité, non sur un principe de répartition – le contraire même de ce que l'on nous propose dans l'Union européenne depuis des années.

Dans sa contribution insérée au rapport pour avis de la commission des affaires étrangères, le président Mélenchon s'est attaqué aux RAL. Il s'est exprimé sur un autre point, à propos duquel je ne le suivrai pas : il a opposé des recettes qu'il juge vertueuses, au motif qu'elles seraient prélevées sur les entreprises – les droits de douanes – , à des recettes dont il estime qu'elles pèsent sur les particuliers – la contribution RNB. Cette opposition ne me paraît pas économiquement juste : les droits de douanes frappent les consommateurs, non les entreprises, et la contribution RNB provient pour partie des entreprises. Au demeurant, j'estime que l'Union doit être financée par l'impôt prélevé sur les particuliers et les agents économiques, non par les subventions des États.

Le troisième paradoxe qui nous enferme, c'est celui de Micromégas, à savoir l'injonction contradictoire de nos concitoyens qui nous porte à vouloir être à la fois très grands et très petits, à construire une Europe assumant d'énormes responsabilités politiques avec une contribution au budget de l'Union réduite à ce que l'on appelait dans l'ancienne France la portion congrue. Je m'en inquiète.

Ces 21,3 milliards d'euros qui nous sont demandés nous semblent, à juste titre, constituer un prélèvement très substantiel. Sachons voir toutefois que la dépense européenne ne représente que 2 % des dépenses publiques et 1 % du produit intérieur brut des États membres, alors même que les dépenses publiques françaises représentent 55 % de notre produit intérieur brut. Ces chiffres ébahiraient nos concitoyens si on les leur donnait ! Le pâté sur lequel nous votons est vraiment le pâté du cheval national et de l'alouette européenne.

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