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Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Le Parlement européen et le groupe Socialistes et apparentés suggèrent d'aller plus loin. Une taxation plus efficace des très grandes entreprises qui jouent du moins-disant fiscal offrirait les moyens d'investir pour l'avenir et de maintenir un équilibre entre les ressources issues des États et les ressources propres de l'Union européenne. De même qu'il y a quarante ans, nous avons su harmoniser l'assiette de la TVA, nous devons aujourd'hui viser une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés entre les États membres.

J'aborderai enfin la contribution de la France au budget européen. Le fonctionnement institué à l'issue du traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes devaient être financées par des ressources propres, a été respecté pendant trente ans. Depuis, toutefois, certaines ressources propres ont progressivement disparu, et d'autres ont été grignotées par l'évolution du contexte économique : ainsi les droits de douane ne génèrent-ils presque plus aucune ressource, tandis que la ressource principale – un point de TVA – a été rognée année après année par les ministères du budget, comme l'expliquait il y a quelques années notre ancien collègue Alain Lamassoure.

Les nouvelles ressources envisagées permettraient de rehausser le budget de l'Union européenne consacré aux citoyens, à leur protection et à celle de leur environnement – facteur essentiel de leur qualité de vie – , ainsi qu'à la lutte contre une concurrence fiscale déloyale entre États membres.

Pour conclure, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des réponses sur les effets que le Brexit ne manquera pas d'avoir sur la contribution française au budget européen, à l'heure où un accord est intervenu entre le gouvernement britannique et l'Union.

Notre groupe votera le PSR et espère que le Gouvernement tiendra compte des propositions qu'il vient de lui soumettre.

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