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Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Amélie de Montchalin, secrétaire d'état chargée des affaires européennes :

Je le répète car c'est important : l'Union européenne n'est pas liée à ce projet qui correspond à une démarche volontaire des États, menée de manière bilatérale.

Pour ce qui est de la politique de cohésion, également évoquée par Mme de Sarnez, nous tenons fermement à la condition sociale et fiscale. Mme Panot a accusé les fonds structurels de promouvoir une vision ultra-libérale de l'économie alors qu'ils sont destinés aux acteurs locaux, aux maires, aux communautés de communes, aux départements, aux régions. L'État doit redoubler d'efforts, notamment dans le domaine fiscal et social, pour que ces fonds n'entretiennent pas une vision déloyale de notre économie européenne.

S'agissant du sujet migratoire, nous souhaitons créer un nouvel instrument de développement et de coopération internationale. La France souhaite que 10 % de cette enveloppe soit consacrée à un soutien capacitaire aux pays d'origine des migrants ; il s'agira de les aider à maîtriser les flux migratoires en créant des services d'état civil permettant d'identifier les personnes ou en gérant eux-mêmes leurs frontières, ce qui n'est pas toujours le cas. Cet instrument permettra de soutenir notre politique de coordination migratoire internationale.

Certains d'entre vous considèrent Frontex comme une forteresse européenne.

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