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Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Amélie de Montchalin, secrétaire d'état chargée des affaires européennes :

… et tous les députés qui le souhaitent peuvent me rejoindre pour y réfléchir.

S'agissant de la TVA, clarifions un point : nous ne donnons pas à l'Union européenne une part de notre recette de TVA. Chaque État membre applique des taux de TVA différents et utilise des méthodes de calcul différentes, mais un mode de calcul unifié permet de déterminer une assiette, à laquelle est appliqué un multiple – 0,3 % pour la France. M. Castellani a pointé du doigt le taux de 0,15 % appliqué à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède ; ce taux correspond aux rabais consentis et auxquels nous nous opposons. En effet, si nous mettons en place des assiettes communes – je crois que vous êtes un certain nombre à défendre les directives ACCIS – , nous devrions aboutir à une TVA unifiée et à un taux commun. C'est pourquoi nous nous battons pour mettre fin aux rabais.

Certains d'entre vous ont soulevé la question des dépenses administratives. La France pense également que nous devrions consentir des efforts supplémentaires sur la masse salariale et le budget de fonctionnement de l'Union européenne.

Le déflateur reste l'une de mes petites batailles. La prévision d'inflation est fixée à 2 % dans le budget européen mais si la dynamique des prix en Europe était de 2 %, M. Draghi et Mme Lagarde auraient beaucoup moins à faire ! Nous devons corriger cette incohérence. On ne peut pas, d'un côté, dire à la Banque centrale européenne que l'inflation est trop faible, et de l'autre, baser nos prévisions budgétaires sur une inflation à 2 %. Cette pratique coûte cher aux contributeurs nets car l'argent qu'ils versent ne correspond à aucune dépense et ne sert qu'à sécuriser l'Union européenne face à une dynamique des prix qui n'existe pas. J'ai donc besoin de votre soutien pour que notre contribution nationale soit efficacement dépensée.

Pour ce qui est des ressources propres, M. Woerth et d'autres députés nous ont alertés quant au risque qu'elles cachent ou déguisent une hausse de la fiscalité à la charge des ménages ou des entreprises. Or, s'il est bien une ressource propre qui ne comporte pas ce risque, c'est bien celle découlant de la taxe carbone aux frontières, qui permet de lutter contre la concurrence déloyale et qui est payée par les importateurs en Europe. J'ai besoin de vous pour la soutenir.

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