⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'article 24 traite de la compensation financière liée aux transferts de compétences aux régions, notamment au titre de la réforme de l'apprentissage. Force est de constater que ce dispositif, qui doit s'appliquer pleinement à partir de 2020, suscite des craintes. Cet amendement de Marc Le Fur propose de revenir à l'esprit des dispositions relatives au financement des transferts de compétences, et de rappeler que le calcul doit s'effectuer à partir de données relatives soit à l'exercice en cours, soit à la moyenne des exercices précédant le transfert. La façon dont le reste à charge du transfert est calculé peut être très aléatoire, et sa compensation ne constitue pas une garantie de pérennité pour les régions.

Enfin, il est rappelé que le montant total de la compensation financière mentionné, soit 229 468 445 euros, n'a qu'une valeur provisionnelle et devrait être modifié en fonction des travaux que mènera la Commission consultative sur l'évaluation des charges. L'estimation que celle-ci doit produire n'est en effet pas connue. Il serait donc important de ne pas figer un montant de transfert qui risquerait de pénaliser les régions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion