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Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Cet amendement, déposé à l'initiative de Charles de Courson, est identique aux précédents.

Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement avait indiqué les grandes lignes de la méthode qu'il comptait employer afin d'assurer, pour les régions, la neutralité financière de la réforme de l'apprentissage, dans le respect des dispositions prévues à l'article 72-2 de la Constitution.

Le Gouvernement prévoyait notamment que l'arrêté établissant les montants individuels serait examiné par la Commission consultative sur l'évaluation des charges – CCEC – conformément à la procédure prévue pour le financement des transferts de compétences inscrite dans les articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

En mentionnant directement les montants individuels dans la loi, le Gouvernement préempte les travaux devant être menés par la Commission, notamment s'agissant de la méthode à retenir – annuités et périmètre – et de l'authentification contradictoire des données utilisées pour le calcul de ces attributions individuelles.

Le présent amendement vise donc à revenir à l'esprit des dispositions antérieures.

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