⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Ces trois amendements, déposés à l'initiative de François Pupponi, gagent l'amendement qui avait été déposé à l'article 21 et qui visait à majorer le montant de la dotation générale de fonctionnement de 180 millions d'euros afin de financer la progression de la DSU et de la DSR à hauteur de 90 millions chacune.

Comme vient de le rappeler Mme Pires Beaune, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu'elles soient rurales ou urbaines. Ces communes pâtissent de l'absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d'exonérations d'impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale entamé par le projet de loi de finances pour 2019. Par ailleurs, la péréquation n'a pas pour objectif d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres.

Une péréquation verticale dynamique est donc nécessaire. C'est l'objet de l'amendement no 1728 . Les amendements no 1729 et 1730 sont des amendements de repli dont les montants diffèrent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion