Intervention de Lionel Causse

Il vise à étendre le dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux établissements publics de santé. L'extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement. Elle s'inscrirait complètement dans la logique des 400 millions d'euros consacrés à l'investissement du plan « ma santé 2022 ».