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Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 26

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Les dépenses de services de l'informatique en nuage représentent des dépenses de fonctionnement qui, aux yeux du Gouvernement, ne correspondent pas à l'objectif du FCTVA, destiné à soutenir l'investissement local. Cela constituerait un précédent pour de potentiels élargissements à d'autres dépenses de fonctionnement, qui n'ont pas vocation à être intégrées au dispositif et qui feraient porter un risque financier au budget de l'État.

Par ailleurs, l'application d'un taux forfaitaire spécifique aux dépenses relatives au cloud n'est pas conforme au dispositif du FCTVA, qui est fondé sur un taux forfaitaire de 16,404 % applicable à l'ensemble de l'assiette éligible. En tout état de cause, la mesure serait de nature à compliquer l'automatisation du FCTVA déjà reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont en cours.

L'État déploie, en outre, un projet de cloud d'État et les collectivités devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d'amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques autres irait évidemment à l'encontre de l'initiative du Gouvernement en la matière.

Telles sont les raisons de notre avis défavorable.

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