Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 27 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre :

L'article 27 dépasse en effet le cas des chambres d'agriculture, puisqu'il concerne de nombreuses taxes affectées. Nous pouvons effectivement ouvrir cet intéressant débat, monsieur le président de la commission, mais je rappelle que c'est Valérie Pécresse qui avait institué le plafonnement des taxes affectées, lorsqu'elle était ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ; en tant que parlementaire, vous aviez voté en faveur de cette mesure.

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