Intervention de Catherine Fabre

Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale. Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette parité est assurée, afin d'assurer sa mise en oeuvre effective, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des travailleurs concernés.

De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes démontrent que l'instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la présence des femmes dans les instances représentatives.

Cette efficacité s'est démontrée par l'exemple dans différents domaines, la vie politique notamment, où les résultats, s'agissant de l'accès aux responsabilités des femmes, sont prometteurs. La parité a donc progressé en politique, mais seulement en application d'obligations légales. Ainsi, grâce aux dispositions législatives sur la parité, les conseillères départementales représentent désormais la moitié des assemblées et des bureaux, étant passées d'un taux de représentativité de 13,8 % à 50,1 % entre 2011 et 2015. Parmi les conseillers régionaux, 49 % étaient également des femmes en 2015, contre en 12 % en 1992.

Il s'agit d'impulser et de développer ce mouvement dans la sphère économique et dans l'accès aux responsabilités professionnelles chez les travailleurs indépendants, parmi lesquels on compte aujourd'hui, en France, 1,4 million de femmes.

L'amendement respecte pleinement la philosophie défendue par le Gouvernement, qui a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. Surtout, il s'inscrit dans l'esprit de notre Constitution, qui dispose, dans son article 1er, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes [… ] aux responsabilités professionnelles et sociales ».

L'amendement que nous proposons, pragmatique, rendrait effective la représentativité des femmes dans les instances de décision de la vie économique.