Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Cet amendement tend à clarifier la rédaction des dispositions relatives à l'assurance invalidité des travailleurs indépendants. Avec la réforme, le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants conservera les spécificités inhérentes à l'activité indépendante.

Pour autant, les salariés et les travailleurs indépendants relèvent d'ores et déjà de dispositions communes en matière d'âge de départ à la retraite et d'un possible maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite en cas d'activité professionnelle.

Le présent amendement opère une clarification de la rédaction au sein du code de la Sécurité sociale, en procédant par renvoi aux dispositions applicables aux salariés, tout en conservant les spécificités inhérentes à l'activité indépendante.

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