Intervention de Jeanine Dubié

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, n'est pas un texte comme les autres. C'est la traduction financière des mesures retenues par le Gouvernement en matière de protection sociale. C'est une balise qui montre les priorités du Gouvernement et les orientations de sa politique sanitaire et sociale.

L'examen du PLFSS est aussi un moment qui préfigure les réformes futures. C'est un moment de vérité pour ce qui est de la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Et des engagements, il y en a eu : concernant la rénovation de notre système de santé, avec le plan « ma santé 2022 » ; concernant la transformation de notre système de retraites ; ou encore concernant la prise en charge de la dépendance et du vieillissement de la population.

À la veille de réformes majeures et dans un contexte de tensions maximales pour nos établissements de santé, c'est donc peu de dire que ce projet de loi était attendu. Pourtant, malgré les attentes, malgré les enjeux, c'est un PLFSS timide que vous nous présentez, un PLFSS qui soulève plus de doutes qu'il n'apporte de réponses concernant la capacité du Gouvernement à réformer notre système de protection sociale, afin que chacun d'entre nous soit protégé de risques toujours plus grands.

Que pouvons-nous attendre de ce projet de loi pour ce qui est de la garantie d'un égal accès aux soins pour tous ? Que pouvons-nous espérer pour nos établissements de santé qui s'enfoncent dans une crise qui menace notre système de santé dans son intégralité ? Qu'allons-nous répondre à nos hôpitaux, dont le fonctionnement et la sécurité sont menacés par des déficits toujours plus lourds ; à nos urgences toujours saturées ; au personnel épuisé ; aux Français partout confrontés à l'angoisse de la désertification médicale ? Que c'est uniquement en faisant des économies que nous allons pouvoir relever les défis immenses auxquels notre système de santé est confronté ? C'est ce que fait le Gouvernement en présentant un objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM – en recul de 2,3 % par rapport à la dynamique amorcée l'an dernier.

Et pourtant ! Les établissements de santé, publics comme privés, s'unissent pour nous alerter sur leurs conditions de fonctionnement. Le déficit des hôpitaux publics a atteint 620 millions d'euros en 2018 et 25 % des établissements privés sont déficitaires. Tous ont besoin d'investissements, de ressources, de visibilité pluriannuelle. Au lieu de cela, le Gouvernement décide de ne pas compenser au budget de la sécurité sociale la perte de recettes liées aux mesures d'urgence votées en pleine crise des gilets jaunes. Vous privez ainsi de 2,7 milliards d'euros nos hôpitaux, nos urgences et nos établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Ce n'est pas normal !

Certes, vous nous répondrez que faire le choix inverse ne permettrait pas de résoudre le déficit du régime général, estimé à 5,1 milliards d'euros en 2020 à cause d'une situation économique moins favorable. Toutefois, le choix de ne pas compenser est hautement symbolique compte tenu du contexte – vous le savez.

La commission des affaires sociales a fait le choix de revenir sur cette mesure. Nous espérons vivement que le rapporteur général et la majorité nous soutiendront sur ce point.

Nous nous interrogeons quant à votre proposition de prendre en charge les transports et l'hébergement pour les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité. Cette mesure est marquée du sceau du renoncement, le renoncement à maintenir des maternités dans nos territoires afin de préserver la sécurité des patientes. Le groupe Libertés et territoires refuse d'y souscrire.

En outre, la suppression programmée des certificats de non-contre-indication sportive, qui va à l'encontre de la politique de prévention que vous prônez, madame la ministre des solidarités et de la santé, pose question. Nous n'y sommes pas favorables.

Les efforts sont également insuffisants s'agissant du pouvoir d'achat, que vous dites pourtant soutenir par ce texte. Nous craignons que la reconduction de la prime exceptionnelle de 1 000 euros sous condition de la mise en place d'un accord d'intéressement ne porte pas ses fruits. Une telle restriction va à nouveau se faire au détriment des salariés des petites entreprises. Un premier bilan dressé par l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, montrait en effet que près de 30 % des établissements de plus de 2 000 salariés avaient versé une prime, contre 10 % des établissements de moins de 10 salariés.