Intervention de Jeanine Dubié

… mais en 2022, la branche vieillesse accusera un déficit de 5 milliards d'euros. Cette prévision changera-t-elle vos orientations ?

Heureusement, quelques mesures présentes dans ce projet de loi vont dans le bon sens.

Nous saluons la création du forfait d'accompagnement post-cancer, qui s'inscrit dans une vraie logique de parcours de soins centré sur le patient.

Nous saluons aussi la création du service public de versement des pensions alimentaires, qui, nous l'espérons, sera un outil efficace pour lutter contre la précarité et l'exclusion des familles monoparentales, sachant que 30 % des pensions sont impayées ou payées irrégulièrement.

Nous saluons toutes les mesures dont l'objectif est d'améliorer les relations avec l'administration, à l'heure où la fracture numérique rend difficile pour nombre de nos concitoyens l'accès aux informations, contribuant ainsi à accroître le non-recours aux droits. Le recouvrement des cotisations par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , la contemporanéisation des aides pour l'emploi à domicile et la déclaration des revenus pour les indépendants en une fois au lieu de trois participeront à cet effort de simplification.

Nous saluons enfin la création du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. Il traduit la nécessité pour notre modèle de protection sociale de mieux intégrer les risques sanitaires et environnementaux. Nous proposerons des améliorations du dispositif prévu, sur la base des discussions que nous avions menées lors de l'examen de la proposition de loi présentée par notre collègue Dominique Potier.