Intervention de Gilles Lurton

Ainsi, j'ai relevé l'article 37, qui consolide l'offre d'accompagnement et de prise en charge des femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité.

L'article 38 vise à encadrer le financement de l'offre belge pour l'accueil de personnes en situation de handicap. Si j'approuve cet article – il nous faut bien trouver des solutions – , j'aurais largement préféré que nous puissions utiliser ces financements pour un accueil en France, avec des personnels dédiés au service de ces personnes.

L'article 45 vise à indemniser le congé de proche aidant, à l'instar du congé de présence parentale et du congé de solidarité familiale, qui permet le soutien d'un proche en fin de vie. Il assure le versement d'une allocation journalière pendant une durée équivalente à trois mois de travail sur l'ensemble de la carrière. Nous approuvons évidemment cet article, même si la limitation du congé à trois mois sur l'ensemble de la carrière semble faible au regard de l'activité réelle des proches aidants. Par ailleurs, si les règles de non-cumul peuvent se justifier sur certaines prestations, nous ne comprenons pas que le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la majoration parent isolé fassent partie de ces règles de non-cumul.

Je citerai encore la création d'un service public de versement des pensions alimentaires, qui devrait enfin accélérer la perception de la pension par le ou la bénéficiaire, et faciliter le recouvrement sur le parent débiteur. Lors du précédent quinquennat, des avancées notoires avaient été réalisées, en particulier avec la création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l'ARIPA. Mais nous savons combien la procédure reste difficile à mettre en oeuvre et comme les délais de versement des pensions impayées à des personnes généralement fragiles – souvent, d'ailleurs, des femmes avec enfants – restent longs et fastidieux. Sur ce sujet, je note l'effort notoire des caisses d'allocations familiales, qui devront créer 450 emplois pour la mise en place de l'ARIPA.

Enfin, l'article 49 améliore l'information sur l'accès aux modes d'accueil de jeunes enfants. C'était l'une des nombreuses propositions du rapport sur la politique familiale, que Guillaume Chiche et moi-même avions coproduit en début de quinquennat et qui a malheureusement avorté. Je m'étonne de voir figurer dans cet article les assistantes maternelles qui, selon moi, sont des travailleurs indépendants. Je défendrai d'ailleurs un amendement à ce sujet.

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous approuverons évidemment ces cinq articles. Mais nous n'acceptons pas que, depuis sept années, aucune mesure n'ait été prise pour endiguer la baisse de la natalité, qui s'amplifie tous les ans. Aucune mesure pour mettre fin au congé parental PreParE, dont nous savons tous pourtant que c'est un échec, alors que de nombreux jeunes parents restent dans l'attente d'un meilleur aménagement de leur congé parental – pourquoi pas un congé parental plus court et mieux rémunéré ? Aucune mesure visant à revaloriser le plafond du quotient familial, diminué de façon drastique à deux reprises lors du précédent quinquennat. Aucune mesure visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, grâce à la création de nouvelles places de crèches, alors même que la réussite de votre objectif de 30 000 nouvelles places au cours du quinquennat demeure aujourd'hui très incertaine.