Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L'article 1er porte, comme à l'accoutumée, approbation des comptes du dernier exercice clos. L'exercice 2018 se conclut ainsi définitivement par un résultat déficitaire de 1,4 milliard d'euros pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, en incluant le fonds de solidarité vieillesse. Le déficit des seuls régime général et fonds de solidarité vieillesse est arrêté à 1,2 milliard d'euros. Ces prévisions témoignent bien sûr d'une nette amélioration au regard de l'exercice 2017. Elles pourraient nous réjouir.

Cependant, nous étions en droit d'attendre, pour 2019, un retour vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. C'était sans compter la crise des gilets jaunes et les déclarations du Président de la République du 10 décembre dernier. Nous le verrons lorsque nous examinerons l'article 1er du PLFSS pour 2021, mais nous savons d'ores et déjà que ce retour à l'équilibre se trouve aujourd'hui fortement compromis. Pour la seule année 2019, un déficit de plus de 5,1 milliards d'euros est annoncé.

Selon M. Darmanin, le groupe Les Républicains serait bien malvenu de critiquer cette situation puisqu'il a voté ces mesures dites d'urgence. Mais c'est oublier, d'abord, que nous sommes opposés à la hausse de la CSG, dont la correction va peser pour près de 1,5 milliard d'euros, et par ailleurs, que nous réclamons avec force la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le début du quinquennat de M. Hollande, ce qui laissait largement le temps de budgéter cette mesure. Enfin, nous considérons que ce sont en réalité les économies que l'État devrait faire sur son budget – économies qu'il ne réalise pas – qui pourraient compenser la diminution des recettes de la sécurité sociale. Les professionnels de santé, les familles, les retraités et l'ensemble des acteurs ont réalisé beaucoup d'efforts depuis sept ans ; ce n'est pas le cas du Gouvernement.

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