Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Depuis la loi Veil du 25 juillet 1994, les exonérations affectant les comptes de la sécurité sociale doivent être compensées par l'État. Cela a toujours été le cas, à de rares exceptions près. Le respect de ce principe est indispensable à la sincérité des comptes.

Vous induisez également un deuxième biais, lié à une forme d'insincérité politique. Vous faites porter au mouvement des gilets jaunes la responsabilité du futur déficit de la sécurité sociale puisque, dès le début, il manque 3,5 milliards d'euros. Or, madame et monsieur les ministres, vous aviez pris d'autres décisions bien avant : en supprimant l'ISF, par exemple, vous vous priviez de 3,5 milliards d'euros, et c'est justement la somme qui manque aujourd'hui pour compenser le déficit de la sécurité sociale. Cette mesure était un acte politique, mais vous auriez pu avoir davantage d'honnêteté intellectuelle en reconnaissant que ce sont vos décisions, et non le mouvement des gilets jaunes, qui affaiblissent les comptes publics.

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