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Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Je souhaite m'exprimer sur la non-compensation des exonérations de charges prévue à l'article 3. Ces exonérations proviennent des mesures proposées par le Président de la République pour les gilets jaunes. Nous les avons votées et ne les contestons pas. Néanmoins, la non-compensation a des conséquences. Sur le plan financier, elle entraîne un transfert de déficit du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Certes, le président de la Cour des comptes ne voit pas matière à débat en termes de niveau global des comptes de la nation. On peut le reconnaître, d'un point de vue financier. Mais d'un point de vue éthique et moral, la question se pose différemment, car le budget de l'État est financé en grande partie par l'impôt sur le revenu, progressif et payé par les 50 % de Français les plus aisés, tandis que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d'un budget à l'autre aboutit à faire peser sur le travail le financement de ces mesures d'exonération.

Je ne conteste pas le fait que vous puissiez proposer une telle disposition, mais il serait intéressant que nous puissions en débattre réellement. La solidarité nationale doit-elle être payée par l'impôt sur le revenu ou par les salariés et les travailleurs ? Je crois pour ma part qu'elle devrait être à la charge de l'État. C'est un débat que nous aurons peut-être lors de la discussion des amendements.

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