Intervention de Charles de Courson

Un ou deux cas ont pu être recensés. L'étude réalisée par la Cour des comptes il y a deux ou trois ans sur l'ensemble des exonérations montrait que le budget de l'État remboursait quasi intégralement les exonérations de cotisations sociales, à quelques centaines de millions d'euros près. Or les sommes en jeu aujourd'hui atteignent plusieurs milliards d'euros !

Quel est l'intérêt d'agir ainsi ? Au fond, le déficit de la sécurité sociale est moins visible que celui de l'État. Après consolidation, on pourrait penser que cela ne change rien, en considérant les finances publiques dans leur globalité, mais en réalité, si les régimes de base de la sécurité sociale – en déficit de 5 milliards d'euros – relèvent de la responsabilité de l'État, ce n'est pas le cas des régimes complémentaires, qui permettent l'excédent global de la sécurité sociale.

Tout cela est donc de très mauvaise politique. Dès lors que l'on renonce à l'application de la loi de 1994, tout est permis. On se rassure avec la baisse de la dette sociale, liée au fait que les remboursements sont supérieurs aux dettes nouvelles qui servent à financer le déficit. Mais ce n'est plus le cas.