Intervention de Olivier Véran

J'appelle également votre attention sur le fait que l'État a renoncé, en contrepartie, à des transferts importants qui lui étaient promis, à compter de 2020, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans un contexte d'excédent de la sécurité sociale – j'ai évoqué tout à l'heure la somme de 3 milliards d'euros, en insistant sur le fait qu'il ne fallait pas la supprimer au titre de l'article 3.

Je le redis : oui à la clarification des relations entre l'État et la sécurité sociale, avec un budget de la sécurité sociale autonome, qui a vocation à durer dans le temps. Non, en revanche, à la confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, même si les règles sont devenues complexes, au fil des années, du fait de la fiscalisation des dépenses sociales – commencée avec la création de la CSG, qui n'était évidemment pas de notre fait. La non-compensation doit être l'exception et non la règle.

Je m'engage à ce qu'à l'occasion du prochain printemps de l'évaluation des finances sociales, nous puissions associer majorité et opposition à l'évaluation de toutes les compensations et non-compensations des vingt dernières années, afin de tirer ces questions au clair.