Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cependant, les mesures du PLFSS pour 2019 ont été décidées par le Gouvernement avant la crise des gilets jaunes, et la majorité comme le groupe Les Républicains – mais pas le groupe Socialistes et apparentés, ce dont je lui donne acte – ont voté comme un seul homme la désocialisation des heures supplémentaires, qui s'appliquait en septembre et dont l'article 17 du PLFSS expliquait noir sur blanc qu'elle n'était pas compensée.

Monsieur Door, découvrir aujourd'hui que faire commencer en janvier ce qui devait commencer en septembre revient à attaquer le principe même du PLFSS n'est pas un argument recevable. Du reste, vous avez vous-même regretté que le Gouvernement n'ait pas désocialisé plus tôt les heures supplémentaires, comme l'avait fait Nicolas Sarkozy, et avez souhaité qu'en outre, il les défiscalise. Au demeurant, l'histoire vous a quelque peu donné raison. Toujours est-il que vous avez voté ces mesures en acceptant l'idée qu'elles n'étaient pas compensées. Votre parole n'est donc pas à la hauteur de l'enjeu.

Le trou de la sécurité sociale, qui représente aujourd'hui 5 milliards d'euros, était de 5,4 milliards, soit à peu près le même montant, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Les mesures décidées par le Gouvernement et votées par le Parlement comptent pour 2,5 à 3 milliards d'euros, le reste étant à imputer à la dégradation de la conjoncture économique. Lors même, donc, que nous aurions supprimé cette compensation, le trou de la sécurité sociale n'aurait pas été résorbé pour autant.

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