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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Par ailleurs, les mesures que nous avons présentées dans la loi de programmation des finances publiques et le principe de celles qui figurent dans le rapport Charpy-Dubertret ont été votés par le Parlement, notamment par la majorité, qui a accepté la loi de programmation des finances publiques. Le rapport a été transmis au Parlement et au Sénat, lequel a souhaité auditionner MM. Charpy et Dubertret. Il est vrai qu'il n'y a pas eu de texte législatif qui ait demandé un accord, comme M. le rapporteur général a eu raison de le souligner, et sans doute aurons-nous l'occasion d'en reparler. Toujours est-il qu'un certain nombre de sujets ont été inscrits dans le PLFSS pour 2019 et dans le programme de stabilité, qui a été soumis au vote du Parlement en avril dernier et prévoyait diverses répartitions de crédits entre l'État et la sécurité sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faille pas en discuter plus formellement, et j'entends la demande du Parlement à cet égard.

Si l'on appliquait ce qui était prévu, en imaginant que l'État compense les charges de la sécurité sociale, il verserait 2,8 milliards d'euros à cette dernière, mais celle-ci devrait alors verser 3 milliards d'euros d'excédent à l'État – 1,5 milliard d'euros au titre de la CADES, qui ne peuvent pas être remboursés aujourd'hui puisque l'équilibre n'est pas atteint, et 1,5 milliard d'euros qui avaient été acceptés par la majorité au nom du partage de l'effort, à un moment où le déficit de l'État était très important. Le rapprochement de ces deux chiffres – 2,8 et 3 milliards d'euros – ne fait donc pas apparaître de mise en péril du financement de la sécurité sociale par la mesure proposée aujourd'hui.

Enfin, monsieur Grelier, l'intention du Gouvernement n'est pas de fusionner les textes financiers. Du reste, cela ne figure pas dans le projet de loi constitutionnelle ni dans le projet de loi organique que le Gouvernement a présentés au Parlement. Il n'y a donc pas de fusion des textes financiers, pas même de réduction du délai d'examen de projet de loi de finances, parfois demandée par le rapporteur général et par le président de votre commission des finances, ainsi que par les deux présidents de commission du Sénat. N'allons donc pas imaginer des loups là où il n'y en a pas : il ne s'agit que d'une situation particulière, que nous vous proposons aujourd'hui.

En résumé, il s'agit d'une affaire importante, mais qui, bien évidemment, ne remet pas en cause le fonctionnement de la sécurité sociale et respecte le vote des parlementaires. Si l'amendement de la commission était accepté, la somme de 2,8 milliards d'euros devrait être compensée et la sécurité sociale devrait rembourser 3 milliards à l'État.

Les échanges qui ont lieu ici ne sont pas à la hauteur des difficultés. En particulier, les conséquences que vous tirez de la situation à propos de l'hôpital nous semblent assez déconnectées de la réalité. Le Gouvernement est prêt, notamment s'il présente un projet de loi de programmation des finances publiques – ce qu'il fera, car le Premier ministre l'a écrit au rapporteur général, lequel l'a demandé dès maintenant – , mais nous aurons l'occasion de reparler de cette répartition entre l'État et la sécurité sociale après l'examen du projet de loi sur les retraites et après le Brexit, après y avoir consacré un peu plus de temps, de travail et de réflexion, et d'une manière peut-être un peu plus dépassionnée.

Le Gouvernement souhaite donc que ces amendements soient rejetés afin que nous puissions aller vers la baisse des impôts, l'augmentation du pouvoir d'achat des Français et la protection des plus vulnérables, qui sont le véritable contenu de ce PLFSS.

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