Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l'État des mesures d'exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d'euros en 2019. Alors qu'un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 afin de garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale – je le rappelle pour défendre le rapporteur général de la commission des finances, victime tout à l'heure d'une mise en cause personnelle – ,…

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