Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professionnels de santé non conventionnés en étant totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l'histoire des conventions nationales.

À l'origine, le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux était censé constituer un avantage social. Avec une telle contribution, il devient dans certaines circonstances un désavantage et favorise ainsi les praticiens déconventionnés. De plus, cette différence n'est en rien justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens, que ceux-ci soient ou non conventionnés.

Dans le contexte actuel d'aggravation des déserts médicaux, il convient de redonner toute son attractivité à la contractualisation conventionnelle en supprimant cette contribution.

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