Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Les revenus respectant le champ conventionnel ne sont pas assujettis à cette contribution. Ils font même l'objet d'une prise en charge de la cotisation maladie, dans la limite d'un reste à charge de 0,1 %.
Dès lors, ces amendements détruiraient un équilibre visant à favoriser les pratiques des médecins qui se conforment au cadre conventionnel. Il n'y a pas de raison de revenir sur ces dispositions, car nous ne souhaitons pas favoriser les professionnels de santé qui n'adhèrent pas au dispositif de régulation des tarifs, au détriment des autres professionnels et des patients.
Avis défavorable.
