Intervention de Jeanine Dubié

Le présent amendement a pour objet de supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d'un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En effet, une telle mesure est de nature à complexifier le dispositif et, surtout, à pénaliser les salariés qui travaillent dans des entreprises aux effectifs réduits. Le premier bilan de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – , établi en mars dernier, montre que 29,8 % des établissements de plus de 2 000 salariés ont versé une prime, contre 9,7 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui vise à exonérer les entreprises de moins de 11 salariés. Reste que cela ne nous semble pas suffisant et, si nous partageons la volonté d'encourager la mise en place d'accords d'intéressement au sein des entreprises – car nous comprenons bien l'objectif sous-jacent qui est de partager la valeur entre les employeurs et les salariés – , nous pensons que le maintien de la condition en question sera trop pénalisante pour les salariés concernés.