Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il propose d'instituer un plafond, fixé par décret, afin d'éviter les effets de bord de la réforme « bonus-malus » que vous proposez. Nous y sommes défavorables, et nous souhaiterions à tout le moins l'encadrer davantage : nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait que, grâce à ce dispositif, la sécurité sociale devienne leur débitrice – ce que nous jugeons contestable. S'il faut saluer les entreprises qui vont au-delà de leurs obligations légales, nous devons considérer que celles qui les respectent agissent normalement.