Intervention de Alain Bruneel

Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

Aux termes de l'article 8, la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s'appliquera sans prise en compte de l'effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instauré dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.

Si l'instauration d'un malus est justifiée pour sanctionner les employeurs qui licencient massivement ou recourent excessivement à l'emploi précaire, notamment aux CDD, le versement d'un bonus n'a pas de fondement : il récompenserait un employeur qui se contente d'appliquer le droit du travail ou de respecter des règles de bonne gestion du personnel. Nous proposons donc de conserver seulement le malus sur la cotisation chômage pour sanctionner les employeurs défaillants.

Je profite de l'occasion pour rappeler que la Cour des comptes a regretté, dans son rapport, que deux ministères ne paient pas leurs cotisations sociales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.