Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Il est vrai, madame la députée, que nous avons eu ce débat l'an passé. Vous proposez la création d'un régime d'exonération spécifique pour les titulaires d'une carte de service à la RATP. Je ne nie aucunement le caractère légitime de la demande compte tenu des arguments que vous avez exposés, mais doit-on créer un régime d'exonération spécifique pour ces salariés ? Il en résulterait une situation très instable sur le plan juridique entre les salariés qui bénéficient d'une convention collective et ceux qui n'en bénéficient pas. Comme l'an dernier, et pour les mêmes raisons, je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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