Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Il propose de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – , qui sont applicables aux entreprises domiennes intégrées dans le barème dit de compétitivité renforcée. Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.