Intervention de Paul Christophe

Ce rappel au règlement est fondé sur l'alinéa 2 de l'article 100, aux termes duquel « Le Président ne met en discussion que les amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée ».

Or, l'amendement no 992 dont nous avons débattu après l'article 8 ne correspondait pas à celui que le groupe UDI, Agir et indépendants avait déposé. Je tiens à appeler l'attention de la présidence et des services : l'amendement que nous avons déposé portait sur le 4o du III de l'article 8 et non pas sur le second alinéa du I, tel qu'il est écrit dans l'amendement distribué.