⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 9

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je souscris totalement aux propos du rapporteur général : mon avis est également défavorable.

Je partage l'objectif des amendements – réduire la consommation d'alcool des plus jeunes – mais ils posent un problème de faisabilité juridique.

Les bières sont déjà assujetties à une taxation dont la structure et le niveau sont strictement encadrés par la directive européenne du 19 octobre 1992. Celle-ci autorise uniquement deux taux de taxation : un taux réduit pour les bières titrant moins de 2,8 % d'alcool ; un taux normal pour celles qui dépassent ce taux. Les États membres ne peuvent pas créer de tranches supplémentaires de fiscalité en fonction du titrage des bières. Plus largement, la fiscalité applicable aux bières a déjà fait l'objet d'une hausse importante dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013. Par conséquent, pour augmenter de nouveau la fiscalité sur les bières, il faut soit le faire pour toutes les bières, quel que soit leur titrage, soit envisager d'autres dispositifs fiscaux, comme une extension de la cotisation de sécurité sociale applicable uniquement aux boissons les plus fortement alcoolisées.

De plus, la création de cette nouvelle taxe conduirait à accroître l'écart de fiscalité existant déjà avec le vin, lequel bénéficie d'un tarif réduit de droit de consommation largement inférieur à celui des bières, en dépit d'un titre alcoométrique supérieur. Cela pourrait présenter des risques juridiques, compte tenu de l'écart de fiscalité entre ces produits.

Si je suis défavorable à ces amendements, je m'engage cependant devant vous à porter la question au Parlement européen. C'est bien là que se situe l'enjeu, car la directive de 1993, qui a vu le jour à une époque où les bières n'atteignaient pas de tels niveaux d'alcool, mérite d'être révisée, je crois.

Enfin, M. Grelier m'a interpellée au sujet de Santé publique France. Le transfert de son financement vers l'assurance maladie permettra justement d'obtenir une vision consolidée des mesures de prévention dans notre pays, couvrant l'ensemble des agences sanitaires financées par le programme 204 dans le PLF mais aussi les mesures de prévention votées dans le cadre du PLFSS. Jusqu'à présent, nous étions incapables d'en avoir une approche comptable unifiée. Notre vision de la prévention sera donc enfin simplifiée. Je suis convaincue que la prévention doit relever du champ de l'assurance maladie – qu'il serait d'ailleurs plus juste de qualifier d'« assurance santé » – , et persiste à voir dans le transfert du financement de Santé publique France une mesure de simplification et de lisibilité de l'action publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion