⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Volontiers, madame la présidente.

L'amendement no 190 vise à compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après en avoir dûment averti le cotisant et l'avoir informé de ses possibilités de recours ». Il convient en effet d'informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours.

L'amendement no 191 rectifié vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d'un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ». Dès lors que l'URSSAF procède à une correction des déclarations, il convient d'informer le cotisant qu'il a la possibilité de la contester et de se faire assister d'un conseil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion